LES INFORMATIONS DE L'ARCHITECTURE
Les indispensables
Personnes clés pour un projet d'architecture
*Maitre d’œuvre (MOE) = l'architecte
*Maitre d’ouvrage (MOA) = la personne qui commande le projet
*Architecte des bâtiments de France (ABF) = Il est obligatoire de le consulter dans les zones sauvegardées pour une demande de permis de construire
*Direction départementale des territoires (DDT) = en général c'est elle qui instruit les permis de construire
Formalités pour un projet d'architecture
*Recours des tiers = droit qui permets au voisinage de déposer une action afin de contester la validité de l'autorisation (2 mois)
*Déclaration d’ouverture de chantier (DROC) = à envoyer à la mairie avant le début du chantier (cerfa 13407*01)
*Déclaration d’achèvement des travaux (DAT) = à envoyer à la mairie à la fin des travaux (cerfa 13408*01)
*Permis de construire (PC) = cerfa 13406*03
*Déclaration préalable (DP) = cerfa 13703*02 ou 13304*02
*Certificat d'urbanisme (CU)
Divers
*Dommage ouvrage (DO) = assurance dont l'objectif est de garantir et assurer le cout de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, elle est obligatoire.
*Taxe local d'équipement (TLE) = taxe demandée sur toute opération de construction, reconstruction et agrandissement des batiments de toute nature.
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